Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 193.1
Versions de la disposition

Texte complet
193.1. La coopérative de producteurs est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres, qui sont des producteurs au sens de l’article 193.2, des biens et des services nécessaires à l’exercice de leur profession ou à l’exploitation de leur entreprise.
2003, c. 18, a. 99.
© Gouvernement du Québec