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Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 193
Versions de la disposition
193. Le ministre peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution en dressant un avis à cet effet qu’il transmet au registraire des entreprises; ce dernier dépose cet avis au registre. La révocation de la dissolution ne peut préjudicier aux droits acquis par le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité conformément à l’article 192, ni aux droits acquis par toute personne après la dissolution.
193. Le ministre peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution en dressant un avis à cet effet qu’il transmet au registraire des entreprises; ce dernier dépose cet avis au registre. La révocation de la dissolution ne peut préjudicier aux droits acquis par le Conseil de la coopération du Québec conformément à l’article 192, ni aux droits acquis par toute personne après la dissolution.
193. Le ministre peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution en dressant un avis à cet effet qu’il transmet à l’inspecteur général; ce dernier dépose cet avis au registre. La révocation de la dissolution ne peut préjudicier aux droits acquis par le Conseil de la coopération du Québec conformément à l’article 192, ni aux droits acquis par toute personne après la dissolution.
193. Le ministre peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution en dressant un avis à cet effet qu’il transmet à l’inspecteur général; ce dernier dépose cet avis au registre. La révocation de la dissolution ne peut préjudicier aux droits acquis par toute personne après la dissolution.
193. Le ministre peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution en publiant un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec. La révocation de la dissolution ne peut préjudicier aux droits acquis par toute personne après la dissolution.
