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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Le décret de dissolution est transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
La coopérative visée par le décret de dissolution est toutefois réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative.
1982, c. 26, a. 190; 1993, c. 48, a. 372; 2002, c. 45, a. 295; 2005, c. 14, a. 50.
190. Le décret de dissolution est transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
1982, c. 26, a. 190; 1993, c. 48, a. 372; 2002, c. 45, a. 295.
190. Le décret de dissolution est transmis à l’inspecteur général qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
1982, c. 26, a. 190; 1993, c. 48, a. 372.
190. Le décret de dissolution prend effet à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 26, a. 190.
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