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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 189.1
Versions de la disposition

Texte complet
189.1. Si la coopérative démontre au ministre qu’elle a remédié à son défaut, celui-ci transmet un avis constatant ce fait au registraire des entreprises qui le dépose au registre.
1993, c. 48, a. 371; 2002, c. 45, a. 295.
189.1. Si la coopérative démontre au ministre qu’elle a remédié à son défaut, celui-ci transmet un avis constatant ce fait à l’inspecteur général qui le dépose au registre.
1993, c. 48, a. 371.
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