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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 185.4
Versions de la disposition

Texte complet
185.4. Le ministre informe le registraire des entreprises de la production de ce rapport. Ce dernier inscrit une mention au registre à cet effet et la coopérative est dissoute à compter de la date de cette mention.
1995, c. 67, a. 114; 2002, c. 45, a. 295.
185.4. Le ministre informe l’inspecteur général de la production de ce rapport. Ce dernier inscrit une mention au registre à cet effet et la coopérative est dissoute à compter de la date de cette mention.
1995, c. 67, a. 114.
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