Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 185.2
Versions de la disposition

Texte complet
185.2. Une coopérative dont le montant de l’actif n’excède pas 25 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.
Dans ce cas, le conseil d’administration prépare un projet de disposition des éléments d’actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
1995, c. 67, a. 114; 2003, c. 18, a. 93.
185.2. Une coopérative dont le montant de l’actif n’excède pas 10 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.
Dans ce cas, le conseil d’administration prépare un projet de disposition des éléments d’actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
1995, c. 67, a. 114.
© Gouvernement du Québec