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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 185.1
Versions de la disposition

Texte complet
185.1. Lorsque les membres n’ont pas pris de décision à l’égard du solde de l’actif de la coopérative, ce dernier est dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.
1995, c. 67, a. 114; 2015, c. 3, a. 55.
185.1. Lorsque les membres n’ont pas pris de décision à l’égard du solde de l’actif de la coopérative, ce dernier est dévolu au Conseil de la coopération du Québec.
1995, c. 67, a. 114.
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