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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. À défaut pour la coopérative de se conformer à une ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa notification, celui-ci peut lui attribuer d’office un autre nom.
1982, c. 26, a. 18; 1995, c. 67, a. 166; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18. À défaut pour la coopérative de se conformer à une ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa signification, celui-ci peut lui attribuer d’office un autre nom.
1982, c. 26, a. 18; 1995, c. 67, a. 166.
18. À défaut pour la coopérative de se conformer à une ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa signification, celui-ci peut lui attribuer d’office une autre dénomination sociale.
1982, c. 26, a. 18.
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