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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 176.2
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Texte complet
176.2. Les articles 154 à 163 s’appliquent à la fusion, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des paragraphes 4°, 5°, 5.1° et 6° de l’article 155 et du troisième alinéa de l’article 163 qui ne s’appliquent qu’à la coopérative fusionnante.
En outre des exigences prévues à l’article 155, la convention de fusion doit pourvoir à la souscription et au paiement par les membres de la personne morale de parts de la coopérative issue de la fusion.
2003, c. 18, a. 90.
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