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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. À compter de la date de prise d’effet figurant sur les statuts de fusion, la coopérative et la société qui ont fusionné continuent leur existence dans la coopérative issue de la fusion.
Cette coopérative acquiert les droits de la coopérative et de la société qui ont fusionné et en assume les obligations.
1982, c. 26, a. 176; 1995, c. 67, a. 108; 2009, c. 52, a. 565.
176. À compter de la date de prise d’effet figurant sur les statuts de fusion, la coopérative et la compagnie qui ont fusionné continuent leur existence dans la coopérative issue de la fusion.
Cette coopérative acquiert les droits de la coopérative et de la compagnie qui ont fusionné et en assume les obligations.
1982, c. 26, a. 176; 1995, c. 67, a. 108.
176. À compter de la date figurant sur les statuts de fusion, la coopérative et la compagnie qui ont fusionné continuent leur existence dans la coopérative issue de la fusion.
Cette coopérative acquiert les droits de la coopérative et de la compagnie qui ont fusionné et en assume les obligations.
1982, c. 26, a. 176.
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