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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Les statuts de fusion contiennent les dispositions des statuts de la coopérative fusionnante ainsi que la date de prise d’effet de la fusion si cette dernière est ultérieure à la date d’approbation, compte tenu toutefois de la présente loi.
La requête et les statuts de fusion doivent être accompagnés des documents prévus aux paragraphes 3° et 7° de l’article 160 ainsi que des documents suivants:
1°  une attestation de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 173;
2°  une attestation de la société fusionnante établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 173;
3°  une attestation du vérificateur de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1.
1982, c. 26, a. 174; 1995, c. 67, a. 107; 2003, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 564; 2015, c. 3, a. 25.
174. Les statuts de fusion contiennent les dispositions des statuts de la coopérative fusionnante ainsi que la date de prise d’effet de la fusion si cette dernière est ultérieure à la date d’approbation, compte tenu toutefois de la présente loi.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par les paragraphes 1°, 3° et 7° de l’article 160 ainsi que des documents suivants:
1°  une attestation de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 173;
2°  une attestation de la société fusionnante établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 173;
3°  une attestation du vérificateur de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1.
1982, c. 26, a. 174; 1995, c. 67, a. 107; 2003, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 564.
174. Les statuts de fusion contiennent les dispositions des statuts de la coopérative fusionnante ainsi que la date de prise d’effet de la fusion si cette dernière est ultérieure à la date d’approbation, compte tenu toutefois de la présente loi.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par les paragraphes 1°, 3° et 7° de l’article 160 ainsi que des documents suivants:
1°  une attestation de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 173;
2°  une attestation de la compagnie fusionnante établissant que la compagnie a satisfait aux exigences de l’article 173;
3°  une attestation du vérificateur de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1.
1982, c. 26, a. 174; 1995, c. 67, a. 107; 2003, c. 18, a. 88.
174. Les statuts de fusion contiennent les dispositions des statuts de la coopérative fusionnante ainsi que la date de prise d’effet de la fusion si cette dernière est ultérieure à la date d’approbation, compte tenu toutefois de la présente loi et de ses règlements.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par les paragraphes 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article 160.
1982, c. 26, a. 174; 1995, c. 67, a. 107.
174. Les statuts de fusion contiennent les dispositions des statuts de la coopérative fusionnante, compte tenu toutefois de la présente loi et de ses règlements.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par les paragraphes 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article 160.
1982, c. 26, a. 174.
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