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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 171.1
Versions de la disposition

Texte complet
171.1. Le ministre transmet une copie certifiée conforme des statuts d’absorption accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 369; 1995, c. 67, a. 170; 2002, c. 45, a. 295; 2003, c. 18, a. 85.
171.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts d’absorption accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 369; 1995, c. 67, a. 170; 2002, c. 45, a. 295.
171.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts d’absorption accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante à l’inspecteur général qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 369; 1995, c. 67, a. 170.
171.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts d’absorption accompagnés de l’avis indiquant l’adresse du siège social de la coopérative absorbante à l’inspecteur général qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 369.
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