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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre peut ordonner à une coopérative de changer son nom s’il n’est pas conforme aux lois et règlements qui étaient en vigueur au moment où il a été octroyé.
1982, c. 26, a. 17; 1995, c. 67, a. 166.
17. Le ministre peut ordonner à une coopérative de changer sa dénomination sociale si elle n’est pas conforme aux lois et règlements qui étaient en vigueur au moment où elle a été octroyée.
1982, c. 26, a. 17.
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