C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 160 Versions de la disposition

2019-05-31

160. La requête et les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  de la convention de fusion;

3°  d’un avis indiquant son domicile;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  d’une attestation établissant que les règlements ont été adoptés lors de l’assemblée extraordinaire;

6°  d’une attestation signée par le vérificateur nommé par les assemblées générales extraordinaires qui ont approuvé la convention de fusion établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;

7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 160; 1995, c. 67, a. 100; 2003, c. 18, a. 77; 2015, c. 3, a. 18.

2005-11-17

160. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention de fusion;

3°  d’un avis indiquant son domicile;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  d’une attestation établissant que les règlements ont été adoptés lors de l’assemblée extraordinaire;

6°  d’une attestation signée par le vérificateur nommé par les assemblées générales extraordinaires qui ont approuvé la convention de fusion établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;

7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 160; 1995, c. 67, a. 100; 2003, c. 18, a. 77.

1997-02-14

160. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention de fusion;

3°  d’un avis indiquant son domicile;

4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;

5°  d’un avis mentionnant que les règlements ont été adoptés lors de l’assemblée extraordinaire;

6°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative est affiliée;

7°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 160; 1995, c. 67, a. 100.

1983-12-21

160. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention de fusion, à l’exception du règlement de régie interne et du règlement général d’emprunt de la coopérative issue de la fusion;

3°  d’un avis indiquant l’adresse du siège social;

4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;

5°  d’un avis mentionnant que le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt ont été adoptés lors de l’assemblée spéciale;

6°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative est affiliée;

7°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 160.