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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le nom d’une coopérative doit comporter l’un des termes suivants: «coopérative», «coopératif», «coopération» ou «coop», pour indiquer qu’elle est une entreprise à caractère coopératif.
Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l’un ou l’autre de ces termes ou les utiliser.
1982, c. 26, a. 16; 1995, c. 67, a. 9; 2003, c. 18, a. 12.
16. Le nom d’une coopérative doit comporter l’un des termes suivants: «coopérative», «coopératif», «coopération», «cooprix» ou «coop», pour indiquer qu’elle est une entreprise à caractère coopératif.
Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l’un ou l’autre de ces termes ou les utiliser.
1982, c. 26, a. 16; 1995, c. 67, a. 9.
16. La dénomination sociale d’une coopérative doit comporter l’un des termes suivants: «coopérative», «coopératif», «coopération» ou «coop», pour indiquer qu’elle est une entreprise à caractère coopératif.
Aucune personne ou société ne peut inclure dans sa dénomination sociale l’un ou l’autre de ces termes ou les utiliser.
1982, c. 26, a. 16.
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