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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 159
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Texte complet
159. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues aux paragraphes 1° et 5.2° de l’article 155.
1982, c. 26, a. 159; 1995, c. 67, a. 99.
159. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que le présent titre permet d’y insérer, les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 155.
1982, c. 26, a. 159.
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