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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Le règlement concernant l’approbation de la fusion doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée extraordinaire.
1982, c. 26, a. 157; 1995, c. 67, a. 169.
157. Le règlement concernant l’approbation de la fusion doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée spéciale.
1982, c. 26, a. 157.
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