Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Des coopératives ne peuvent toutefois fusionner s’il est fondé à croire que:
1°  la coopérative issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance;
2°  la valeur comptable de l’actif de la coopérative issue de la fusion serait inférieure au total de son passif et des sommes représentant la valeur du capital social payé.
1982, c. 26, a. 154.
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