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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 150; 1995, c. 67, a. 93.
150. La ristourne n’est pas le partage d’un profit mais une remise d’une partie du paiement fait en trop par le membre ou par le membre auxiliaire, le cas échéant, ou un rajustement du prix des produits ou des services qu’un membre ou un membre auxiliaire, le cas échéant, a livrés ou rendus, selon le cas, à sa coopérative.
1982, c. 26, a. 150.
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