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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 149.2
Versions de la disposition

Texte complet
149.2. Le règlement peut prévoir que les sommes composant la réserve de valorisation peuvent être attribuées sous forme de ristournes aux personnes ou sociétés qui, par démission ou autrement, ont cessé d’être membres ou, le cas échéant, membres auxiliaires de la coopérative.
Il peut également prévoir qu’en cas de liquidation de la coopérative, les sommes composant la réserve de valorisation seront remises de la manière et dans les conditions prévues à l’article 185.
2003, c. 18, a. 75.
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