C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 148.1 Versions de la disposition

1997-02-14

148.1. Le conseil d’administration d’une coopérative peut, lorsque le règlement l’y autorise, aux conditions et pour la période maximale fixées par ce règlement, s’engager envers une personne qui accorde une aide financière à la coopérative, à ce que ses membres ne s’attribuent pas de ristourne ou, s’il y a attribution, qu’ils n’en autorisent le paiement que sous la forme prévue au premier alinéa de l’article 152.

1984, c. 28, a. 6; 1995, c. 67, a. 91.

1984-06-20

148.1. Le conseil d’administration d’une coopérative peut s’engager envers une personne qui lui accorde une aide financière, à ce que ses membres ne s’attribuent pas de ristourne lorsque le règlement l’autorise et pendant la période maximale qui y est fixée.

1984, c. 28, a. 6.