Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Si tous les membres présents à l’assemblée annuelle y consentent, une coopérative peut confier au vérificateur un mandat de mission d’examen telle que définie par règlement du gouvernement.
1982, c. 26, a. 139; 1995, c. 67, a. 86.
139. Si tous les membres sont d’accord, une coopérative peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, ne pas nommer de vérificateur.
1982, c. 26, a. 139.
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