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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Si un vérificateur n’est pas nommé lors de l’assemblée annuelle, le ministre peut, à la demande de 3 membres de la coopérative ou de la fédération dont la coopérative est membre, en nommer un.
En cas de vacance, les administrateurs nomment un vérificateur.
1982, c. 26, a. 136.
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