Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée annuelle, le conseil d’administration transmet une copie du rapport annuel au ministre et, le cas échéant, à la fédération dont la coopérative est membre.
1982, c. 26, a. 134; 1995, c. 67, a. 82.
134. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée annuelle, le conseil d’administration transmet une copie du rapport annuel au ministre, au ministre responsable du Bureau de la statistique du Québec et, le cas échéant, à la fédération dont la coopérative est membre.
1982, c. 26, a. 134.
© Gouvernement du Québec