C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 132 Versions de la disposition

2015-04-29

132. Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier, le conseil d’administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:

1°  le nom et le domicile de la coopérative, de même que tout autre nom sous lequel elle s’identifie;

2°  le nom des administrateurs et des dirigeants;

2.1°  la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire d’administrateurs, le cas échéant;

3°  le nombre de membres et, le cas échéant, de membres associés de la coopérative;

4°  les états financiers du dernier exercice financier;

4.1°  un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts, et les prévisions de remboursement des parts;

5°  le rapport du vérificateur;

5.1°  la date de la tenue de l’assemblée annuelle;

6°  le nombre de personnes à l’emploi de la coopérative, le cas échéant;

6.1°  le nom de la fédération à laquelle la coopérative est affiliée, le cas échéant;

7°  les autres renseignements exigés par règlement.

1982, c. 26, a. 132; 1995, c. 67, a. 81; 2003, c. 18, a. 72; 2015, c. 3, a. 12.

2005-11-17

132. Dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, le conseil d’administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:

1°  le nom et le domicile de la coopérative, de même que tout autre nom sous lequel elle s’identifie;

2°  le nom des administrateurs et des dirigeants;

2.1°  la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire d’administrateurs, le cas échéant;

3°  le nombre de membres et, le cas échéant, de membres associés de la coopérative;

4°  les états financiers du dernier exercice financier;

4.1°  un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts, et les prévisions de remboursement des parts;

5°  le rapport du vérificateur;

5.1°  la date de la tenue de l’assemblée annuelle;

6°  le nombre de personnes à l’emploi de la coopérative, le cas échéant;

6.1°  le nom de la fédération à laquelle la coopérative est affiliée, le cas échéant;

7°  les autres renseignements exigés par règlement.

1982, c. 26, a. 132; 1995, c. 67, a. 81; 2003, c. 18, a. 72.

1997-02-14

132. Dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, le conseil d’administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:

1°  le nom et le domicile de la coopérative, de même que tout autre nom sous lequel elle s’identifie;

2°  les nom et domicile des administrateurs et des dirigeants;

3°  le nombre de membres et, le cas échéant, de membres associés de la coopérative;

4°  les états financiers du dernier exercice financier;

5°  le rapport du vérificateur;

6°  le nombre de personnes à l’emploi de la coopérative, le cas échéant;

7°  les autres renseignements exigés par règlement.

1982, c. 26, a. 132; 1995, c. 67, a. 81.

1983-12-21

132. Dans les 4 mois qui suivent la fin de l’exercice financier, le conseil d’administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:

1°  la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la coopérative;

2°  les nom, prénom, adresse et profession des administrateurs et des dirigeants;

3°  le nombre de membres de la coopérative;

4°  le chiffre d’affaires fait avec les membres;

5°  les états financiers du dernier exercice financier;

6°  le rapport du vérificateur;

7°  un relevé des assurances en vigueur;

8°  les autres renseignements exigés par règlement.

1982, c. 26, a. 132.