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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Sauf disposition contraire des règlements, l’exercice financier d’une coopérative est l’année civile.
Lorsque l’exercice financier se termine à un autre moment, la coopérative transmet au ministre un avis indiquant la date de la fin de son exercice financier.
1982, c. 26, a. 130; 2003, c. 18, a. 71.
130. Sauf disposition contraire des règlements, l’exercice financier d’une coopérative est l’année civile.
1982, c. 26, a. 130.
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