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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Un membre peut consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative, les documents visés aux paragraphes 1° à 3° et 5° à 7° de l’article 124 contenus au registre de la coopérative. Il peut, en outre, obtenir une copie des statuts, des règlements, des résolutions déterminant les caractéristiques des parts émises par la coopérative et de la convention visée à l’article 61 ainsi qu’une copie du dernier rapport annuel.
La coopérative peut exiger le paiement de frais de reproduction et de transmission de ces documents.
1982, c. 26, a. 127; 1995, c. 67, a. 78; 2003, c. 18, a. 68.
127. Un membre peut consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative, les documents visés aux paragraphes 1° à 3° et 5° à 7° de l’article 124 contenus au registre de la coopérative. Il peut, en outre, obtenir une copie des statuts, des règlements et de la convention des membres visée à l’article 61 ainsi qu’une copie du dernier rapport annuel.
La coopérative peut exiger le paiement de frais de reproduction et de transmission de ces documents.
1982, c. 26, a. 127; 1995, c. 67, a. 78.
127. Tout membre peut consulter dans le registre les éléments visés dans l’article 124.
Un membre peut également obtenir une copie des statuts, des règlements et de la convention des membres visée dans l’article 61 ainsi qu’une copie du dernier rapport annuel.
1982, c. 26, a. 127.
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