Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 121.4
Versions de la disposition
121.4. Sur réception de la demande de correction, des statuts corrigés, des documents les accompagnant, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, le ministre remplace les statuts erronés par ceux corrigés.
Le ministre transmet une copie certifiée conforme des statuts corrigés au registraire des entreprises et ce dernier remplace les statuts déposés par les statuts corrigés.
