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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 121.3
Versions de la disposition

Texte complet
121.3. La demande de correction et les statuts corrigés doivent être accompagnés d’une copie des statuts erronés et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique.
La demande de correction, signée par l’administrateur autorisé, et les statuts corrigés sont transmis au ministre.
2015, c. 3, a. 11.
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