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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 121.1
Versions de la disposition

Texte complet
121.1. Le conseil d’administration peut, sans l’autorisation de l’assemblée des membres, corriger les statuts des erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature qu’ils contiennent.
Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne intéressée, demander à une coopérative de corriger une erreur manifeste que comportent les statuts.
Dans tous ces cas, une demande de correction doit être adressée au ministre.
2015, c. 3, a. 11.
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