Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 120
Versions de la disposition
120. La requête et les statuts de modification doivent être accompagnés d’une attestation d’un administrateur établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 119 et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
La requête, signée par l’administrateur autorisé, et les statuts de modification sont transmis au ministre.
120. Les statuts de modification doivent être accompagnés d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts, d’une attestation du secrétaire établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 119 et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
Les statuts de modification, signés par un administrateur, sont transmis au ministre.
120. Les statuts de modification doivent être accompagnés d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de modification.
Les statuts sont transmis au ministre en trois exemplaires signés par un administrateur.
120. Les statuts de modification doivent être accompagnés d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de modification.
Les statuts sont transmis au ministre en deux exemplaires signés par un administrateur.
