C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 12 Versions de la disposition

2019-05-31

12. La requête et les statuts doivent être accompagnés:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;

3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;

4°  d’un avis indiquant son domicile;

4.1°  d’un document indiquant la description du projet d’entreprise coopérative et des besoins que la coopérative peut satisfaire;

5°  des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5; 2003, c. 18, a. 9; 2015, c. 3, a. 3.

2005-11-17

12. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;

2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;

3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;

4°  d’un avis indiquant son domicile;

4.1°  d’un document indiquant la description du projet d’entreprise coopérative et des besoins que la coopérative peut satisfaire;

5°  des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5; 2003, c. 18, a. 9.

1997-02-14

12. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;

2°  d’un avis indiquant les nom et domicile de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;

3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;

4°  d’un avis indiquant son domicile;

5°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 12; 1995, c. 67, a. 5.

1983-12-21

12. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs;

2°  d’un avis indiquant les nom, prénom et adresse de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la coopérative;

3°  d’un avis indiquant le mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation;

4°  d’un avis indiquant l’adresse du siège social;

5°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 12.