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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer une requête de modification des statuts adressée au ministre.
1982, c. 26, a. 119; 1995, c. 67, a. 169; 2015, c. 3, a. 8.
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1982, c. 26, a. 119; 1995, c. 67, a. 169.
119. Le règlement modifiant les statuts doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser un des administrateurs à signer les statuts de modification.
1982, c. 26, a. 119.
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