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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un mineur peut être fondateur d’une coopérative dont l’objet le concerne. Toutefois, s’il est âgé d’au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur.
1982, c. 26, a. 8; 1995, c. 67, a. 3; 2003, c. 18, a. 6.
8. Un mineur peut être fondateur d’une coopérative. Toutefois, s’il est âgé d’au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur.
1982, c. 26, a. 8; 1995, c. 67, a. 3.
8. Pour être fondatrice d’une coopérative, une personne ou une société doit être en mesure de participer à l’objet de la coopérative dont la constitution est demandée.
Un mineur âgé d’au moins 16 ans peut être fondateur d’une coopérative et il est à cet égard réputé majeur.
1982, c. 26, a. 8.
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