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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 49.2
Versions de la disposition

Texte complet
49.2. La coopérative doit émettre des certificats de parts privilégiées participantes. Ces certificats énoncent le montant, les privilèges, les droits et les restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert ou sont accompagnés d’une copie du règlement déterminant ces caractéristiques.
1995, c. 67, a. 29; 2003, c. 18, a. 27.
49.2. La coopérative doit émettre des certificats de parts privilégiées participantes. Ces certificats énoncent le montant, les privilèges, les droits et les restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert.
1995, c. 67, a. 29.
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