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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Si la coopérative décide d’émettre des certificats de parts privilégiées, les certificats doivent énoncer le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert ou doivent être accompagnés d’une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts.
1982, c. 26, a. 47; 1995, c. 67, a. 27; 2003, c. 18, a. 25.
47. Si la coopérative décide d’émettre des certificats de parts privilégiées, les certificats doivent énoncer le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert.
1982, c. 26, a. 47; 1995, c. 67, a. 27.
47. Si la coopérative décide d’émettre des certificats de parts privilégiées, les certificats doivent énoncer les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat ou de remboursement.
1982, c. 26, a. 47.
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