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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 34; 1995, c. 67, a. 168; 2003, c. 18, a. 20.
34. La coopérative peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège en donnant avis de ce changement au ministre.
Le changement d’adresse prend effet à la réception de l’avis.
1982, c. 26, a. 34; 1995, c. 67, a. 168.
34. La coopérative peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège social en donnant avis de ce changement au ministre.
Le changement d’adresse prend effet à la réception de l’avis.
1982, c. 26, a. 34.
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