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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. (Abrogé).
1987, c. 4, a. 3; 1995, c. 67, a. 168; 2003, c. 18, a. 20.
33.1. Depuis le 21 décembre 1983, la mention, dans des statuts, de Laval ou de Longueuil comme district judiciaire où une coopérative établit son siège au Québec, est valide.
1987, c. 4, a. 3; 1995, c. 67, a. 168.
33.1. Depuis le 21 décembre 1983, la mention, dans des statuts, de Laval ou de Longueuil comme district judiciaire où une coopérative établit son siège social au Québec, est valide.
1987, c. 4, a. 3.
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