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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.
1982, c. 26, a. 3; 1995, c. 67, a. 165; 2003, c. 18, a. 2.
3. Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.
1982, c. 26, a. 3; 1995, c. 67, a. 165.
3. Une coopérative est une corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.
1982, c. 26, a. 3.
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