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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.1.1
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Texte complet
269.1.1. Les administrateurs de la personne morale doivent adopter un règlement afin d’approuver le projet de continuation et d’autoriser l’un d’eux à signer la requête de continuation ainsi qu’adopter les règlements de la coopérative issue de la continuation.
2003, c. 18, a. 155; 2015, c. 3, a. 51.
269.1.1. Les administrateurs de la personne morale doivent adopter un règlement afin d’approuver le projet de continuation et d’autoriser l’un d’eux à signer les statuts de continuation et adopter les règlements de la coopérative issue de la continuation.
2003, c. 18, a. 155.
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