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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 230.1
Versions de la disposition

Texte complet
230.1. La requête et les statuts doivent être accompagnés, en outre des documents prévus à l’article 12, d’une attestation de chacune des coopératives fondatrices établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 229 et qu’elle a désigné un administrateur autorisé à signer la requête en son nom.
2003, c. 18, a. 136; 2015, c. 3, a. 40.
230.1. Les statuts doivent être accompagnés, en outre des documents prévus à l’article 12, d’une attestation de chacune des coopératives fondatrices établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 229 et qu’elle a désigné les personnes autorisées à signer les statuts en son nom.
2003, c. 18, a. 136.
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