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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.7
Versions de la disposition

Texte complet
226.7. Le rapport annuel de la coopérative doit indiquer le nombre de membres de cette coopérative qui en sont des utilisateurs producteurs, des utilisateurs consommateurs, des travailleurs et des membres de soutien.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 131; 2015, c. 3, a. 37.
226.7. Le rapport annuel de la coopérative doit indiquer le nombre de membres de cette coopérative qui en sont des utilisateurs, des travailleurs et des membres de soutien.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 131.
226.7. Le rapport annuel de la coopérative doit indiquer le nombre de membres de cette coopérative qui en sont des utilisateurs, des travailleurs et, le cas échéant, des membres de soutien.
1997, c. 17, a. 2.
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