C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 224.4.2 Versions de la disposition

2005-11-17

224.4.2. La coopérative qui compte plus de 50 membres et membres auxiliaires doit, par règlement:

1°  former un comité de liaison entre les membres, les membres auxiliaires et le conseil d’administration dont le mandat est d’accueillir les nouveaux membres ou membres auxiliaires et de veiller à la mise en oeuvre des règles d’action coopérative par l’entreprise;

2°  déterminer les règles de fonctionnement de ce comité.

Le règlement prévu au présent article doit être adopté au plus tard lors de la première assemblée annuelle qui suit la date à laquelle la coopérative compte plus de 50 membres et membres auxiliaires.

2003, c. 18, a. 122.