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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 223
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Texte complet
223. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 223; 1984, c. 28, a. 8; 1995, c. 67, a. 133.
223. La coopérative qui a pour activité principale d’acquérir des biens pour les revendre au public doit avoir une dénomination sociale comportant l’expression «coopérative de commerce».
1982, c. 26, a. 223; 1984, c. 28, a. 8.
223. La coopérative peut avoir tout objet permis par le titre I, sauf celui qui consiste principalement à acquérir des biens pour les revendre au public.
1982, c. 26, a. 223.
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