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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.6.1
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Texte complet
221.6.1. Le nom d’une coopérative en milieu scolaire peut comporter l’une des expressions suivantes: «coopérative étudiante», «coop étudiante», «coopérative scolaire», «coop scolaire», «coopérative en milieu scolaire» ou «coop en milieu scolaire».
Seule une coopérative en milieu scolaire peut inclure dans son nom l’une ou l’autre de ces expressions ou les utiliser.
2003, c. 18, a. 116.
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