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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.2.10
Versions de la disposition

Texte complet
221.2.10. En cas de liquidation, le solde de l’actif est dévolu par l’assemblée des membres à une coopérative d’habitation, à une fédération de coopératives d’habitation, à une confédération regroupant des fédérations de coopératives d’habitation ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.
Lorsque les membres n’ont pas pris de décision à l’égard du solde de l’actif de la coopérative, ce solde est dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.
2015, c. 3, a. 33.
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