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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 211.4
Versions de la disposition

Texte complet
211.4. Les membres associés ont droit à une proportion du droit de vote dans la coopérative équivalente à la proportion obtenue en divisant le nombre de membres associés par le nombre total des membres et des membres associés de la coopérative jusqu’à concurrence toutefois de 25% du droit de vote à l’assemblée de la coopérative.
1995, c. 67, a. 127; 2003, c. 18, a. 105.
211.4. Les membres associés ont droit à une proportion du droit de vote dans la coopérative équivalente à la proportion obtenue en divisant le nombre de membres associés par le nombre total des membres et des membres associés de la coopérative jusqu’à concurrence toutefois de 25 % du droit de vote dans la coopérative.
1995, c. 67, a. 127.
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