Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 21
Versions de la disposition
21. Les fondateurs tiennent une assemblée d’organisation au plus tard six mois après la date de la constitution d’une coopérative.
21. Dans les 60 jours de la constitution de la coopérative, les fondateurs tiennent une assemblée générale d’organisation.
Le ministre peut proroger ce délai même s’il est expiré.
