C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 205 Versions de la disposition

1999-04-01

205. Le conseil d’administration peut:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  régler les conditions et déterminer la durée des contrats que doit signer chaque membre en vertu des articles 53 et 200;

3°  exclure tout membre qui néglige ou refuse à l’expiration du contrat visé dans les articles 53 et 200 d’en signer un autre ou d’en respecter les obligations.

1982, c. 26, a. 205; 1995, c. 67, a. 125.

1983-12-21

205. Le conseil d’administration peut:

1°  s’il est autorisé par règlement, émettre des parts privilégiées et en déterminer le montant, les privilèges, droits et restrictions, ainsi que les conditions de leur rachat ou de leur remboursement;

2°  régler les conditions des contrats que doit signer chaque membre en vertu des articles 200 et 201;

3°  exclure tout membre qui néglige ou refuse à l’expiration du contrat visé dans les articles 196, 200 et 201 d’en signer un autre ou d’en respecter les obligations.

1982, c. 26, a. 205.