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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 202
Versions de la disposition

Texte complet
202. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre ou d’un membre auxiliaire, la coopérative agricole peut rembourser les sommes payées sur les parts sociales.
1982, c. 26, a. 202; 1989, c. 54, a. 165; 2003, c. 18, a. 102.
202. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou de mise en tutelle ou en curatelle d’un membre, la coopérative agricole peut rembourser les sommes payées sur les parts sociales.
1982, c. 26, a. 202; 1989, c. 54, a. 165.
202. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’interdiction d’un membre, la coopérative agricole peut rembourser les sommes payées sur les parts sociales.
1982, c. 26, a. 202.
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